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France
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…
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Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.
Art. 76
Art. 76 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 75
Art. 77