Décret n°82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prév…
Décret n°82-242 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type régionale prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
In forceTypedecreeDate15 Mar 1982Since17 Mar 1982Articles2Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Nov 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.