Le délégué général à la langue française et aux langues de France est consulté sur la définition de la politique et le financement des actions menées par les différents départements ministériels dans les matières relevant de la compétence du conseil supérieur. Il est tenu informé, lors de la préparation du budget, des crédits envisagés par ces départements au titre de ces mêmes actions et formule éventuellement ses observations au Premier ministre et au ministre chargé du budget. Il est tenu au courant de l'exécution du budget dans ces mêmes domaines et reçoit communication des rapports d'inspection ou de contrôle sur l'utilisation des crédits. Il en rend compte régulièrement au vice-président du Conseil supérieur de la langue française et lui soumet des propositions destinées à être examinées par ce dernier ou par le comité de ministres.
Art. 8 Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et…
Décret n°96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la lan…Law
… une délégation générale à la langue française, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 février 1996 ; Le Conseil d'Etat …
Décret n°2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instit…Law
… une délégation générale à la langue française, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 février 2001 ; Le Conseil d'Etat …
Changed on 19 Oct 2001
Le délégué général à la langue française et aux langues de France est consulté sur la définition de la politique et le financement des actions menées par les différents départements ministériels dans les matières relevant de la compétence du conseil supérieur. Il est tenu informé, lors de la préparation du budget, des crédits envisagés par ces départements au titre de ces mêmes actions et formule éventuellement ses observations au Premier ministre et au ministre chargé du budget. Il est tenu au courant de l'exécution du budget dans ces mêmes domaines et reçoit communication des rapports d'inspection ou de contrôle sur l'utilisation des crédits. Il en rend compte régulièrement au vice-président du Conseil supérieur de la langue française et lui soumet des propositions destinées à être examinées par ce dernier ou par le comité de ministres.
- 19 Oct 2001 – todayin force
- 20 Jul 2001 – 19 Oct 2001earlier wording
- 23 Mar 1996 – 20 Jul 2001earlier wording
- 22 Jun 1989 – 23 Mar 1996earlier wording