Art. 1 Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et…

In forcesince 19 Oct 2001

Il est institué auprès du Premier ministre un conseil supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la culture, une délégation générale à la langue française et aux langues de France.