Décret n°96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques…
Décret n°96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
In forceTypedecreeDate21 Mar 1996Since23 Mar 1996Articles4Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.