, Décret n°96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention des risques…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995 ;

Le conseil des ministres entendu,