Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995 ;
Le conseil des ministres entendu,