Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.
Art. 12 Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et…
In forcesince 19 Oct 2001
Changed on 19 Oct 2001
Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.
- 19 Oct 2001 – todayin force
- 22 Jun 1989 – 19 Oct 2001earlier wording