Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.
Art. 10 Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et…
In forcesince 19 Oct 2001
Changed on 19 Oct 2001
Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.
- 19 Oct 2001 – todayin force
- 23 Mar 1996 – 19 Oct 2001earlier wording
- 22 Jun 1989 – 23 Mar 1996earlier wording