Art. 10 Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et…

In forcesince 19 Oct 2001

Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française et aux langues de France sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture.