Le décret n° 84-91 du 9 février 1984 est abrogé.
Art. 13 Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et…
In forcesince 22 Jun 1989
Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instit…1Lawamends
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