, Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 80-410 du 11 juin 1980 instituant le comité interministériel pour les relations culturelles extérieures ;

Vu le décret n° 84-171 du 12 mars 1984 instituant un haut conseil de la francophonie ;

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=80-410
  • num:fr=84-171