Décret n°96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française.
Décret n°96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la lan…
In force until 20 Jul 2001TypedecreeDate10 Dec 1996Since18 Dec 1996Versions held2Cited by3 documentsLast changed20 Jul 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.