Décret n°2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instit…

Décret n°2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et abrogeant le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française

In forceTypedecreeDate18 Jul 2001Since20 Jul 2001Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.