Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…

Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur.

In forceTypedecreeDate26 Jul 1983Since29 Jul 1983Articles39Versions held3Cited by14 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.