Art. 34 Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…

In forcesince 29 Jul 1983

Les attributions mentionnées aux articles 30 et 32 du présent décret sont exercées, en ce qui concerne la biologie médicale, par une instance comprenant six membres appartenant à la Commission nationale des études médicales et à la Commission nationale des études pharmaceutiques élus par ces commissions, à raison de :

1°

Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherché de médecine de la spécialité ;

2°

Un enseignant d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie de la spécialité ;

3°

Un médecin non biologiste ;

4°

Un pharmacien non biologiste ;

5°

Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du ministre chargé de la santé.