Art. 35 Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…

In forcesince 29 Jul 1983

La durée du mandat des membres des commissions nationales est de trois ans, à l'exception des représentants des internes qui sont désignés pour une année.

Lorsqu'une vacance survient avant l'expiration de la période pour laquelle l'intéressé a été nommé, il est pourvu à la vacance dans le délai de deux mois. Le nouveau membre siège jusqu'au prochain renouvellement.