Les circonscriptions des interrégions créées par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Elles comprennent nécessairement un nombre entier d'académies et de régions sanitaires.
Art. 8 Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…
In forcesince 29 Jul 1983cited 1×
Arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par…1Law
Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et à l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, dénommées interrégions et déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé, …