Art. 10 Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…

In forcesince 29 Jul 1983cited 2×

Les formations propres à la pharmacie, mentionnées à l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.