Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.
Art. 28 Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…
In forcesince 1 Jan 2020cited 1×
Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 27, Art. 28
Changed on 1 Jan 2020
Les commissions interrégionales doivent faire connaître leur avis dans le mois qui suit leur saisine par le recteur de région académique.
- 1 Jan 2020 – todayin force
- 29 Jul 1983 – 1 Jan 2020earlier wording