Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.
Art. 37 Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…
In forcesince 29 Jul 1983