Art. 13 Décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de f…

In forcesince 29 Jul 1983

Sont membres de la commission à titre permanent :

1°

Quatre enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine de l'interrégion, dont trois appartenant aux catégories énumérées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 susvisé et un à celles énumérées aux 3° et 4° du même article ;

2°

Deux médecins de centres hospitaliers non universitaires ;

3°

Un médecin n'exerçant pas en milieu hospitalier public ;

4°

Un interne en médecine.

  • num:fr=60-1030