Art. 4 Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime…

No longer in forcecited 13×

Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.

The 10 that are cited most themselves, of 13.