Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.
Art. 4 Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime…
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°87-1057 du 29 décembre 1987 portant fixation à compter du 1er janvier 1988 et d…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et d…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°84-1197 du 28 décembre 1984 portant fixation, à compter du 1er janvier 1985, du…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°82-543 du 29 juin 1982 PORTANT FIXATION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1982, DU PLAFON…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°79-1136 du 28 décembre 1979 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1980 DU PLAFOND DES C…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des …
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°89-439 du 30 juin 1989 portant fixation à compter du 1er juillet 1989 du plafon…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 portant fixation à compter du 1er janvier 1989 du p…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Décret n°85-1492 du 31 décembre 1985 portant fixation, à compter du 1er janvier 1986 et…Law
… obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ; Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs …
Changed on 28 Dec 2000
Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret, sur les mêmes rémunérations ou gains que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.
- 28 Dec 2000 – 22 Apr 2005earlier wording
- 13 Jun 1973 – 28 Dec 2000earlier wording