Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du…

Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale

In force until 2 Jan 1991TypedecreeDate2 Jan 1990Since3 Jan 1990Articles1Versions held2Cited by2 documentsLast changed2 Jan 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.