Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime…
Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate8 Jun 1973Since7 Dec 1977Articles5Versions held4Cited by62 documentsLast changed28 Dec 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.