Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 3 Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime…
No longer in forcecited 2×
Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régi…8Law
Les taux de cotisations prévus à l'article D. 751-75 à D. 751-78 du code rural sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante, quel que soit leur effectif. A …
Arrêté du 18 juillet 1988 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de…Law
… l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de …
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du cod…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000335510
- 7 Dec 1977 – 22 Apr 2005earlier wording