Art. 3 Décret n°73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime…

No longer in forcecited 2×

Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.