Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régi…

Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

In forceTypeorderDate24 Oct 1984Since10 Nov 1984Articles12Versions held6Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.