, Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régi…

In force

Le ministre de l'agriculture,

Vu le chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, notamment la section IV ;

Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 16 ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles),