Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agricultur…

Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1).

In forceTypeactDate25 Oct 1972Since1 Jul 1973Articles17Versions held3Cited by33 documentsLast changed19 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.