Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et…
Décret n°90-1240 du 31 décembre 1990 portant fixation, à compter du 1er janvier 1991 et du 1er juillet 1991, du plafond de la sécurité sociale.
In force until 31 Dec 1991TypedecreeDate31 Dec 1990Since1 Jan 1991Versions held2Last changed31 Dec 1991
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.