Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et d…
Décret n°86-1374 du 31 décembre 1986 portant fixation à compter du 1er janvier 1987 et du 1er juillet 1987 du plafond de la sécurité sociale
In forceTypedecreeDate31 Dec 1986Since1 Jan 1987Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.