Art. 9 Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…

In forcesince 18 Jun 1999

Le directeur de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.