Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…

Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

In forceTypeorderDate22 Feb 1999Since18 Jun 1999Articles9

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.