Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…
Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
In forceTypeorderDate22 Feb 1999Since18 Jun 1999Articles9
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.