Art. 8 Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…

In forcesince 18 Jun 1999

La procédure de neutralisation des charges et des produits à rattacher retenue est la procédure dénommée " neutralisation "ex-post" " définie en annexe IX.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).