Art. 3 Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…

In forcesince 18 Jun 1999

Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis en annexe III.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).