Art. 1 Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…

In forcesince 18 Jun 1999

Les communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1999 les principes budgétaires et comptables définis dans l'instruction provisoire M. 14 publiée en annexe II.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).