Art. 4 Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…

In forcesince 18 Jun 1999

Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis en annexe IV.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).