Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Art. 5 Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…
In forcesince 18 Jun 1999
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.