Art. 6 Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et com…

In forcesince 18 Jun 1999

Les documents budgétaires utilisés par les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants figurent en annexe V et ceux utilisés par les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants figurent en annexe VI.

(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).