Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.
Art. 5 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patr…6789Law
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la condition d'être à jour du paiement s'applique à l'ensemble des cotisations, quel que soit l'organisme chargé de les recouvrer. Lorsque l'entreprise comporte …
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…12Law
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones …
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…6Law
… les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ; 26° Les V et VI de l'article 71 de la loi n° …
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et p…Law
… de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités …
Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II …
Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de pro…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II …
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementa…Law
… de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités …
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime d…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5, modifiée par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 …
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment …
Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations du régime de…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment …
- 27 Jul 1994 – 22 Jun 2000earlier wording