Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de pro…

Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996

In forceTypedecreeDate7 Feb 1997Since9 Feb 1997Articles13Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.