Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.
Art. 3 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII…6Law
… n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; 25° L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans …
Décret n°94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II …
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…12Law
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones …
Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de pro…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II …
Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime d…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5, modifiée par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 …
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment …
Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations du régime de…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment …
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ; Vu le …
Décret n°96-140 du 21 février 1996 relatif à la fixation des cotisations au régime de pr…Law
… activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II …
- 27 Jul 1994 – 22 Jun 2000earlier wording