Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de…

Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997

In forceTypedecreeDate30 Dec 1997Since31 Dec 1997Articles13

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.