Art. 7 Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de…

In forcesince 31 Dec 1997

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.