La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Art. 7 Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de…
In forcesince 31 Dec 1997
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de…6Law
- abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)