Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime d…

Décret n°2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2000

In force until 16 Dec 2001TypedecreeDate26 Dec 2000Since29 Dec 2000Versions held2Last changed16 Dec 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.