Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de…
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999
In force until 30 Dec 2000TypedecreeDate29 Dec 1999Since30 Dec 1999Versions held2Last changed30 Dec 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.