Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…

Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

In forceTypeactDate25 Jul 1994Since27 Jul 1994Articles38Versions held6Cited by65 documentsLast changed19 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.