a modifié les dispositions suivantes
Art. 9 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…
In forcecited 2×
Code de la construction et de l'habitationl443-15-2Lawamends
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des logements acquis par des sociétés d'économie mixte en application du I de l'article L. 443-11. Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles …
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)6-4Lawamends