Art. 4 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activi…

In forcesince 31 Dec 1999cited 9×
I.

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie ainsi que les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'agriculture et de la pêche, y compris l'aquaculture, à l'exclusion des entreprises publiques et des établissements publics visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail, bénéficient, après en avoir adressé la demande à la caisse de sécurité sociale compétente, de l'exonération des cotisations qui sont à leur charge à raison de l'emploi de leurs salariés au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, qui entrera en vigueur le 1er octobre 1994.

Les salaires et rémunérations ouvrent droit à l'exonération dans la limite du salaire minimum de croissance.

Pour les marins pêcheurs inscrits au rôle d'équipage, l'exonération des contributions patronales est accordée dans la limite du salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, d'une catégorie déterminée par décret.

Le coût pour les organismes sociaux de cette exonération est pris en charge par l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent paragraphe.

II.

Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000.

  • Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patr…145Law

    L'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est applicable, sous réserve des exclusions mentionnées au même article, aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes au sens …

  • Code du travaild5521-5r835-2r835-5Law

    Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Le financement des primes à la création d'emploi ; 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° Le financement des …

  • Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et p…Law

    … de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités …

  • Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…12Law

    I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une des zones …

  • Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementa…Law

    … de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2013, 11-27.096, InéditDecision

    … et effectivement une activité industrielle liée à la transformation du bois, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et l'article 1er du décret n° 95-215 du 27 février 1995.

    14 Feb 2013 · JURITEXT000027074246

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2001, 99-17.825, InéditDecision

    … Publi-Jir pour nier son droit de bénéficier de l'exonération, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques …

    11 May 2001 · JURITEXT000007420228

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2000, 98-21.121, InéditDecision

    … de photographies, le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 juillet 1998) a …

    6 Jul 2000 · JURITEXT000007411438

  • Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de…1Law

    L'exonération des contributions patronales visée à l'article L. 832-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est accordée aux entreprises de pêche maritime, à raison de l'emploi des marins …