Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de…

Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime

In forceTypedecreeDate20 Apr 1995Since22 Apr 1995Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.