Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1 et R. 112-1 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-2 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment l'article L. 42 ;
Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 4 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994 ;
Vu la saisine du président du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre 1994,