Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patr…

Décret n°95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

In forceTypedecreeDate27 Feb 1995Since1 Mar 1995Articles12Versions held6Cited by9 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.